Le Gouvernement congolais a récemment communiqué l’émission des Notes circulaires qui rappellent l’obligation légale pour tout étranger occupant un emploi en République Démocratique du Congo d’obtenir préalablement une carte de travail:
n. 008/CAB/MIN/ETPS/MBL/JCM/dag/2014, n. 001/CAB/MIN/lSDACl2014 et n. 0001/CAB/MIN/FINANCES/2014
A cet effet, le Gouvernement de la République a instauré depuis le 23 mai 2014 une carte biométrique de travail pour étrangers, en remplacement de l’ancienne carte de travail.
L’ancienne carte en cours de validité demeure valable.
Cependant, un délai de trois (03) mois est accordé à leurs détenteurs pour l’acquisition de la nouvelle carte biométrique moyennant le paiement de trente mille francs congolais (30.000FC) par carte à titre des frais administratifs.
Voici les étapes qui doivent être observées pour l’acquisition de la carte biométrique de travail pour étranger:
Première étape: Dépôt, enregistrement et examen du dossier de la requête pour l’obtention de la carte biométrique au niveau de la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers (CNEE)
intervenants:
– Requérant (Personne physique ou morale assujettie)
– Secrétariat de la CNEE
– Société SAFECARD
Durée:48 heures
Frais à payer: 200 USD à répartir suivant la note circulaire n” 003/ CAB/MIN/EIPS/MBL/MMG/dag/ 2014 du 26 mai 2A14
N.B.: Ne peut être réceptionné que le dossier contenant tous les éléments exigés
Deuxième étape: Etablissement, signature et transmission du procès-verbal de la CNEE
intervenants:
– Secrétariat de la CNEE
– Membres de la CNEE
– Société SAFECARD
– Direction de l’Emploi
Durée: 72 heures
Frais à payer: Néant
Troisième étape: Etablissement de la note de débit SAFECARD et de la note de perception DGRAD
intervenants:
– Agent SAFECARD (pour établissement de la note de débit)
– Cellule de la DGRAD (pour établissement de la note de perception)
– Direction de l’Emploi (pour contreseing)
Durée: 24 heures
Frais à payer: Néant
Quatrième étape: Paiement de la note de débit SAFECARD et de la note perception DGRAD au Guichet B|C/Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale
intervenants:
– Requérant (Personne physique ou morale assujettie)
– Banque {à élire, qui puisse avoir des succursales dans tous les Chefs-lieux des Provinces)
Durée: 24 heures
Frais à payer: Cfr. Arrêté interministériel n. 120/CAB/MIN/ETPS/ MBL/DKL dag/2014 et n. /CAB/MIN/FINANCES/ 2014/0108 du 02 juillet 2014 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale
Cinquième étape: Dépôt des preuves de paiement
intervenants:
– Requérant (Personne physique ou morale assujettie)
– Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale: Comptable Public des Recettes
Durée: 24 heures
Frais à payer: Néant
Sixième étape: Vérification des preuves de paiement déposées
intervenants:
– Receveur Principal de la DGRAD
– Banque Centrale du Congo
Durée: 48 heures
Frais à payer: Néant
Septième étape: Etablissement et signature de la carte biométrique de travail pour étranger
intervenants:
– Société SAFECARD
– Délégués du Secrétariat Général de l’Emploi et du Travail (1 ou 2 Délégués)
– Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale
Durée: 48 heures
Frais à payer: Néant
Huitième étape: Retrait de la carte barométrique de travail pour étranger
intervenants:
– Société SAFECARD
– Secrétariat de la CNEE
– Requérant (Personne physique ou morale assujettie)
Durée: 24 heures
Frais à payer: Néant
