NOUVELLE DISPOSITIONS EN MATIERE DE SEPARATIONS CONJUGALES ET DIVORCES LOI 132 DU 12/09/2014

Depuis cette nouvelle réglementation, le conjoints ont la possibilité de conclure une convention de négociation avec l’assistance d’un avocat. Ces conventions peuvent avoir comme object les solutions del consentement de séparation personelle à l’amiable, et en cas de séparation effective, selon la disposition en vigueur, non seulement de privation des droits civiques ou les dissolution du marriage mais aussi de modification des contitions de séparation ou de divorce.